MENTIONS LEGALES

Exploitant du site :

Auto école SEVEN, SARL
32, rue Yves Klein (maréchal Foch)
06480 La Colle sur Loup

N° d’agrément E 12 006 0698 0
SIRET 75130240700018
TVA Intracommunautaire FR 1916

Représentée par sa gérante, Poulet Morgane
Adresse email : Utilisez notre formulaire de contact
Tel : 0493592172

 

Ce site est réalisé et édité par : 

Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC)
35 rue Robert Schuman
44800 Saint Herblain

Tél : 02 40 46 17 59
Fax : 02 40 46 62 31
Internet : http://www.enpceditions.fr/ 

S.A.S. au capital de 230 000 €
R.C.S.B. 408 620 086
Siret 408 620 086 000 46
NAF 221 A

Directeur de la Publication : Yves Painsar, Président Directeur Général Editions Nationales du Permis de Conduire 

 

Et hébergé par :

Agence Aujourd'hui
23c, rue de la Hardt
68390 SAUSHEIM
Tel : 03 89 66 29 52
Internet : http://www.agence-aujourdhui.fr/

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE :

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation avant de consulter le Site. 

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour finalité  de définir les modalités d'Utilisation et de Consultation du Site proposé aux internautes par l’Exploitant et la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire. 

Ce Site est mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au Site), par ailleurs, la Consultation et l’Utilisation de ce Site impliquent  votre acceptation pleine et entière de l'ensemble de ces Conditions d'Utilisation. Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales applicables.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas en accord avec tout ou partie des Conditions d'Utilisation fixées ci-après, veuillez ne pas utiliser ce Site.

1. Titularité des droits

Tous les éléments du Site tels que les textes, images, images animées, logos, éléments sonores, vidéos, icônes, mise en page, base de données, logiciels sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’Exploitant et de la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire et/ou de ses partenaires.

A ce titre, sauf autorisation préalable de l’Exploitant et de la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engager la responsabilité civile ou pénale de l’internaute. 

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont l’Exploitant et la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire sont productrices. 

Les marques et logos reproduits sur ce Site ne peuvent faire l’objet de toute reproduction, réédition ou redistribution, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l’Exploitant du Site et de la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. 

2. Liens hypertextes

A l'exception de sites diffusant des informations ou des contenus ayant un caractère illégal et/ou religieux, politique, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer des liens hypertextes, vers l’une quelconque des pages de ce Site, sous la réserve que ceux-ci ouvrent le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter tout risque de confusion entre le site citant et le présent Site et/ou toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.

3. Obligations de l’Internaute :

L'Internaute s'engage, lors de la consultation ou l'utilisation qu'il fera du Site, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers de l’Exploitant et de la  Société des Editions Nationales du Permis de Conduire. A ce titre, l’internaute s’engage à respecter notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs ( notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données), d'une manière générale, les droits des Personnes et des Biens.

Par ailleurs, l’Internaute s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Site et/ou de l’un de ses services ou son contenu ou d’utiliser le Site à des fins étrangères à l’objet du site. 

L'Internaute s'engage à respecter l'image et la réputation de l’Exploitant et  de la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques pouvant leur porter atteinte.

4. Cookies témoins de connexion

Les Utilisateurs sont informés qu’en accédant au Site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter leur navigation. 

Par les présentes l’Internaute reconnaît  avoir pris connaissance de cette pratique et autorisent l’Editeur à l’employer. Toutefois, nous vous rappelons que vous disposez dans votre logiciel de navigation de la possibilité de bloquer l'implantation de témoins de connexion (cookies) sur votre ordinateur. 

5. Limitation de responsabilité

L’Editeur décline toute responsabilité quant à l‘usage qui peut-être fait des informations diffusées sur ce Site. La présence d’un lien hypertexte du site vers ou provenant d’un autre site ne constitue pas une garantie de celui-ci ou de son contenu. Il appartient à l’Internaute d’utiliser ces informations avec esprit critique et discernement.

L’Exploitant et la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire  mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son Site. 

L’Editeur décline toute responsabilité  pour tous les dommages directs ou indirects consécutifs à la diffusion par une tierce personne d’un virus par l’intermédiaire du Site et susceptible d’infecter le système informatique ou la configuration informatique de l’ordinateur de l’Utilisateur à la suite d’une connexion, d’une navigation, d’une utilisation de l’une quelconques des fonctions de ce Site ou à un téléchargement sur ce dernier.

6. Dispositions diverses 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie des informations ou des services proposés par le Site. Par ailleurs, le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif  et il est possible qu’il comporte des erreurs typographiques ou omissions. Les informations qui y sont fournies ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L’Exploitant ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. 

L’Exploitant se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'elle tient des présentes Conditions d'Utilisation, ce que vous reconnaissez accepter. Vous reconnaissez être informé de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet, ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet. 

La nullité en tout ou partie d'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.  

7. Compétence juridictionnelle et Loi applicable 

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la Loi Française et toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relative aux conditions d’utilisation relèvera exclusivement des tribunaux compétents. En cas d’éventuel litige et après une tentative de recherche de solution amiable, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

8. Médiation de la consommation

Selon l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
À ce titre votre établissement d'enseignement propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR: EINC1512728R
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/2015-1033/jo/texte